indivis
- Domaine
-
- droit
Définition :
Non divisé, non encore partagé; se dit du ou des biens, par exemple un immeuble acheté en commun, une masse successorale ou une communauté dissoute, qui sont l'objet d'une indivision.
Notes :
L'indivision peut être définie comme étant la situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une masse de biens par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Celui qui est dans l'indivision porte le nom d'indivisaire.
Voir aussi : compte indivis, droit indivis, indivisaire, propriété indivise.
Terme :
- indivis
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: joint account, tenancy in common, tenant in common, undivided right.
Terme :
- undivided