contrat de prise ferme
- Domaine
-
- commerce
Définition :
Contrat portant sur des services (par exemple le transport ou la sous-traitance) et requérant de la part du bénéficiaire qu'il paie le prix global convenu, que les services en question lui soient fournis ou non.
Note :
Voir aussi : contrat d'achat ferme.
Terme :
- contrat de prise ferme
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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