contrat d'achat ferme
- Domaine
-
- commerce
Définition :
Contrat conclu entre un acheteur de marchandises, de matières, de fournitures ou de services et un fournisseur, selon lequel l'acheteur consent à verser périodiquement au fournisseur des sommes minimales déterminées, même en l'absence de livraison de marchandises, de matières ou de fournitures ou de prestation de services de la part du fournisseur.
Note :
Voir aussi : contrat de prise ferme.
Termes :
- contrat d'achat ferme
- contrat de prise ferme
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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