fusion légale

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Regroupement d'entreprises effectué conformément à des dispositions législatives.

Note :

Voir aussi : fusion, fusion-absorption, regroupement d'entreprises.

Terme :

fusion légale

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: amalgamation, business combination, merger.

Terme :
1. statutory amalgamation