droits de propriété industrielle et commerciale
- Domaine
-
- commerce
Définition :
Ensemble des droits incorporels d'une entreprise sur certains éléments de son patrimoine comme les brevets, marques de fabrique ou de commerce, appellations d'origine et noms commerciaux.
Note :
Voir aussi : marque de commerce.
Termes :
- droits de propriété industrielle et commerciale
- propriété industrielle et commerciale
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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