transfert des risques et avantages importants inhérents à la propriété
- Domaine
-
- comptabilitécomptabilité générale
Définition :
Critère général déterminant le moment ou la méthode de comptabilisation de certaines opérations, notamment les opérations portant sur la vente de biens et les contrats de location, et dont l'application vise à donner primauté à la substance économique de l'opération sur la forme juridique de celle-ci en déterminant si le cédant ou le bailleur a réellement transféré à l'acheteur ou au preneur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens vendus ou loués.
Notes :
Voir aussi : réalité économique.
Références techniques : FASB - FAS 13; IASB - IAS 17, 18; ICCA - 3065, 3400.
Terme :
- transfert des risques et avantages importants inhérents à la propriété
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
See also: economic substance.
Technical references: FASB - FAS 13; IASB - IAS 17, 18; ICCA - 3065, 3400.Termes :
- significant risks and rewards of ownership, transfer of
- transfer of substantially all the benefits and risks of ownership