créance prioritaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Titre de créance conférant à son titulaire un droit prioritaire sur l'actif du débiteur et parfois sur les bénéfices de ce dernier.
Note :
Comparer avec : créance de rang inférieur.
Termes :
- créance prioritaire
- créance privilégiée
- créance de rang supérieur
- créance de premier rang
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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