comptes publics

Domaine: administration publique
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Rapport financier annuel de l'État adressé par le gouvernement à l'assemblée législative.

Note :

Voir aussi : vérificateur législatif, vérification législative.

Termes :

comptes publics
comptes de l'État

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: legislative audit, legislative auditor.

Terme :
1. public accounts