prorogation
- Domaine
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- droit
Définition :
Fixation d'un terme au-delà de l'échéance antérieurement fixée.
Notes :
En français, la prorogation désigne tant l'action de proroger que la prolongation qui en résulte.
Voir aussi : reconduction de bail.
Terme :
- prorogation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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