entreprise de prestation de services personnels
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Société de capitaux qu'un particulier constitue pour offrir ses services à une personne qui autrement serait son employeur.
Notes :
Au Canada, la législation fiscale, en limitant sévèrement les frais qu'une telle entreprise peut déduire, empêche le particulier actionnaire de déduire des frais qu'il ne lui aurait pas été permis de déduire autrement. L'entreprise de prestation de services personnels ne peut se prévaloir des taux d'imposition moins élevés accordés aux petites entreprises.
Voir aussi : entreprise exploitée activement.
Terme :
- entreprise de prestation de services personnels
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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