peine

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Punition prévue par la loi dans le but de prévenir et de réprimer une infraction.

Notes :

La peine peut notamment être privative de liberté (par exemple l'emprisonnement) ou pécuniaire (par exemple l'amende).

Voir aussi : amende, pénalité fiscale.

Termes :

peine
sanction
pénalité

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: fine, tax penalty.

Terme :
1. penalty