amende
- Domaine
-
- droit
Définition :
Pénalité pécuniaire prononcée en matière civile, pénale ou fiscale, qui consiste généralement à exiger le paiement d'une somme d'argent au Trésor public.
Note :
Voir aussi : peine, pénalité fiscale.
Terme :
- amende
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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