pénalité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Somme forfaitaire que l'une des parties à un contrat est tenue de verser à l'autre en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation.
Notes :
La clause du contrat dans laquelle cette exigence est formulée porte le nom de clause pénale. Lorsque le contrat porte sur l'achat ou la vente de marchandises, la somme ainsi versée porte le nom de dédit et on parlera alors, selon le cas, de dédit sur achat ou de dédit sur vente.
En Belgique, lorsque la clause pénale n'est pas uniquement indemnitaire (c'est-à-dire si elle tient lieu de sanction), elle est annulée par le tribunal.
Voir aussi : arrhes, clause pénale, pénalité fiscale.
Termes :
- pénalité
- peine stipulée
- indemnité de non-exécution
- indemnité
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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