gage

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Chose mobilière remise par le débiteur à son créancier en garantie du paiement de la dette.

Notes :

Le contrat par lequel se fait la remise de la chose porte également le nom de gage.

Dans le Code civil du Québec, le gage est défini comme une hypothèque mobilière avec dépossession.

Voir aussi : dépôt, gage.

Terme :

gage

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
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Note :

See also: bailment, pledge.

Termes :
1. pawn
2. pledge