contrat de société
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat conclu entre les associés au moment de l'établissement d'une société de personnes et dans lequel ils précisent, entre autres, leur mise de fonds, leurs fonctions respectives, le mode de partage des bénéfices et les formalités à remplir en cas de dissolution ou de liquidation.
Notes :
Ce contrat peut être sous seing privé ou notarié. De plus, en vertu de la loi, toutes les sociétés commerciales en nom collectif (au Québec, toutes les sociétés en nom collectif de même que les sociétés en commandite) doivent faire l'objet d'un enregistrement ou immatriculation.
En Belgique, la notion de contrat de société trouve son application pour toute forme de société.
Voir aussi : inscription, société en commandite simple, société en nom collectif.
Termes :
- contrat de société
- statuts France
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: general partnership, limited partnership, registration.
Terme :
- partnership agreement