provision pour gains en capital
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] Provision constituée au titre de l'étalement de l'imposition des gains en capital réalisés par une entreprise lors d'une cession dont le règlement est échelonné.
Note :
Voir aussi : gain en capital.
Terme :
- provision pour gains en capital
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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