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paragraphe d'expression d'assurance négative

Domaine
  1. comptabilitéorganisation de la profession comptable
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : negative assurance paragraph

Définition :

Paragraphe du libellé type du rapport de mission d'examen (ou d'examen limité) dans lequel le professionnel comptable précise que, à la suite de son examen des états financiers ou d'autres informations, il n'a rien relevé qui le porte à croire que ces états ou informations ne sont pas conformes, à tous les égards importants, aux principes comptables généralement reconnus ou à un autre référentiel d'information financière applicable.

Notes :

En France, le professionnel comptable précise dans son rapport qu'il n'a pas relevé d'éléments de nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes et l'image fidèle qu'ils donnent de la situation financière et du patrimoine de l'entité.

Voir aussi : rapport de mission d'examen, rapport type.

Référence technique : ICCA - 8100.

Terme :

paragraphe d'expression d'assurance négative

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Notes :

    See also: review engagement report, standard report.

    Technical reference: ICCA - 8100.

    Terme :

    1. negative assurance paragraph

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