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paiements minimaux exigibles au titre de la location

Domaine
  1. comptabilitécomptabilité générale
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : minimum lease payments

Définition :

Paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de location et comprenant les loyers minimaux prévus, le montant de la garantie de la valeur résiduelle du bien loué au terme de la durée du bail et les pénalités exigibles par le bailleur.

Notes :

Comparer avec : loyer conditionnel.

Voir aussi : créances locatives, investissement brut dans le contrat de location, taux d'intérêt implicite du contrat de location.

Références techniques : FASB - FAS 13; IASB - IAS 17; ICCA - 3065.

Termes :

paiements minimaux exigibles au titre de la location
paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail
paiements minimaux au titre de la location

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Notes :

    Compare: contingent rental.

    See also: gross investment in the lease, interest rate implicit in the lease, lease payments receivable.

    Technical references: FASB - FAS 13; IASB - IAS 17; ICCA - 3065.

    Terme :

    1. minimum lease payments

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