échéance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Date à laquelle une personne est tenue d'exécuter une obligation ou d'effectuer un paiement.
Termes :
- échéance
- date d'exigibilité
- date d'échéance
Date à laquelle une personne est tenue d'exécuter une obligation ou d'effectuer un paiement.