indivisaire

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Celui qui, en common law, est dans l'indivision avec un ou plusieurs autres en vertu d'un joint tenancy.

Note :

Voir aussi : indivisaire, locataire, propriété indivise.

Termes :

indivisaire
propriétaire indivis

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: tenancy in common, tenant, tenant in common.

Terme :
1. joint tenant