société par actions à responsabilité illimitée
- Domaine
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- droit
Définition :
[États-Unis] Société par actions établie à la suite d'une entente survenue entre les associés qui la constituent et qui, contrairement aux actionnaires d'une société ordinaire de capitaux, sont personnellement et solidairement responsables des dettes de l'entreprise.
Notes :
La joint stock company combine des caractéristiques de la société de capitaux et de la société de personnes. Les détenteurs d'actions peuvent élire les administrateurs et céder leurs actions, mais sont personnellement responsables de toutes les dettes de l'entreprise.
Les avantages que présente la création d'une telle société sont : moins d'impôts à payer, réglementation moins rigoureuse, meilleure protection des créanciers, et formalités réduites au moment de la création.
Voir aussi : société de personnes.
Terme :
- société par actions à responsabilité illimitée
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: partnership.
Termes :
- joint stock company
- joint-stock association
- stock association