intestat
- Domaine
-
- droit
Définition :
Se dit de la personne qui est morte sans avoir fait de testament.
Notes :
La succession et l'héritier d'un intestat sont dits succession ab intestat (intestate estate) et héritier ab intestat (intestate heir). Les biens d'un intestat sont dévolus à ses héritiers suivant l'ordre établi par la loi.
Voir aussi : héritier.
Terme :
- intestat
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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