contrat bilatéral
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat formaliste conclu entre deux parties (contrat bilatéral ou contrat synallagmatique) ou plus de deux parties (contrat multilatéral ou contrat plurilatéral), surtout dans le domaine immobilier.
Notes :
Historiquement, le terme indenture tire sa source de l'utilisation d'un parchemin divisé en deux parties ou plus sur chacune desquelles figurait le texte du contrat. Le parchemin que l'on séparait ensuite selon une ligne en zigzag fournissait la preuve de l'authenticité du contrat lors de la reconstitution de la feuille. L'indenture se distinguait alors du deed poll, un acte unilatéral sur un parchemin dont la partie supérieure était ébarbée (polled) et lisse, et non découpée en zigzag.
Voir aussi : contrat.
Termes :
- contrat bilatéral
- contrat synallagmatique
- contrat plurilatéral
- contrat multilatéral
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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