société professionnelle par actions
- Domaines
-
- droit
- travail
Définition :
Société par actions constituée entre des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée.
Notes :
Ce type de société n'a habituellement pas d'incidence sur le régime de responsabilité professionnelle.
Voir aussi : société en nom collectif à responsabilité limitée.
Termes :
- société professionnelle par actions
- société professionnelle
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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