titulaire d'une créance totalement garantie
- Domaine
-
- droit
Définition :
Créancier dont la créance est assortie d'une sûreté de valeur est au moins égale au montant de la créance.
Note :
Voir aussi : créancier, créancier titulaire d'une sûreté.
Terme :
- titulaire d'une créance totalement garantie
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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