prête-nom

Domaines: droit

appellation de personne
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Personne qui permet que l'on use de son nom dans un acte où le véritable contractant ne veut pas que le sien y figure.

Note :

Voir aussi : prête-nom, représentant.

Termes :

prête-nom
personne interposée
homme de paille familier

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: nominee, nominee.

Termes :
1. dummy
2. straw man