déposer
- Domaines
-
- droit
- financevaleurs mobilières
Définition :
Remettre un document aux autorités compétentes dans le cas, par exemple, des documents que les sociétés ouvertes doivent remettre à l'Administration et aux autorités boursières.
Notes :
Voir aussi : télédéclaration.
Dans le cadre d'une instance judiciaire, on dit plutôt verser au dossier une pièce, un document.
Terme :
- déposer
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.