paragraphe sur la limitation de l'intervention
- Domaine
-
- comptabilitéorganisation de la profession comptable
Définition :
[Canada] Paragraphe du rapport de mission d'examen (ou d'examen limité) dans lequel le professionnel comptable précise que l'examen ne constitue pas un audit et qu'il ne vise pas à l'expression d'une opinion.
Notes :
Aux États-Unis et dans les normes internationales, c'est dans le paragraphe de délimitation (scope paragraph) que le professionnel comptable doit préciser qu'aucun audit n'a été réalisé, que les contrôles mis en œuvre fournissent un niveau d'assurance moins élevé qu'un audit, et qu'aucune opinion d'audit n'est exprimée.
Voir aussi : mise en garde sur la limitation de l'intervention, paragraphe de délimitation, rapport de mission d'examen, rapport type.
L'expression paragraphe de limitation de responsabilité parfois utilisée au Canada a l'inconvénient de laisser entendre que le professionnel comptable cherche à réduire une responsabilité qui lui incombe.
Référence technique : ICCA - 8100.
Termes :
- paragraphe sur la limitation de l'intervention
- paragraphe de mise en garde
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: disclaimer of opinion, review engagement report, scope paragraph, standard report.
Technical reference: ICCA - 8100.Terme :
- disclaimer paragraph