décharge
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait de ne plus être tenu d'une obligation, d'une dette.
Notes :
La décharge (release) est aussi l'écrit qui constate la libération.
Le mot décharge est parfois employé comme synonyme de remise de dette.
Au Canada, la libération du failli le dégage de ses obligations à l'égard de toutes les réclamations prouvables en matière de faillite, sous réserve des exceptions prévues dans la « Loi sur la faillite et l'insolvalité ».
Voir aussi : quitus, remise de dette.
Termes :
- décharge
- libération
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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