sursis de paiement
- Domaine
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- droit
Définition :
Permission accordée à un débiteur de différer le paiement d'une dette devenue exigible.
Notes :
Le sursis de paiement est une procédure, assez rare, s'appliquant au commerçant qui a cessé temporairement ses paiements, mais qui a des biens suffisants pour satisfaire ses créanciers en intérêts et principal. Il ne faut pas le confondre avec le délai de grâce
Voir aussi : délai de grâce, report.
Terme :
- sursis de paiement
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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