délai de grâce
- Domaine
-
- droit
Définition :
Délai accordé à un débiteur, par la loi ou par convention, pour régler une dette après son échéance.
Notes :
Au Canada, la « Loi sur les lettres de change » distingue l'effet expressément payable à vue (at sight) de l'effet payable sur demande ou sur présentation (on demand or on presentation); le premier entre dans la catégorie des effets payables à terme (ou à une échéance susceptible d'être déterminée), pour lesquels le débiteur jouit d'un délai de grâce de trois jours, alors que l'effet payable sur demande ou sur présentation ne donne pas lieu à ce délai.
En France et en Belgique, la loi ne prévoit aucun délai de grâce, mais le débiteur peut demander au juge de lui accorder des termes et délais.
Voir aussi : sursis de paiement.
Termes :
- délai de grâce
- jours de grâce
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.