convention de rachat d'actions
- Domaine
-
- droit
Définition :
Convention déterminant les modalités de rachat de la part d'un associé ou actionnaire, habituellement en cas de sortie ou de décès.
Notes :
Quand cette convention est incluse dans un contrat de société, on parle de clause de rachat.
Voir aussi : assurance rachat de parts, clause de sortie forcée, option d'achat-vente.
Termes :
- convention de rachat d'actions
- convention de rachat de parts d'associés
- convention d'achat-vente d'actions
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: buy-sell insurance, put-call provision, shotgun provision.
Termes :
- buy and sell agreement
- buy-sell agreement
- purchase and sale agreement