rapport annuel
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Document que la personne ou l'organisme responsable de l'audit des comptes publics présente au Parlement ou à l'assemblée législative pour chaque exercice conformément aux dispositions législatives pertinentes.
Notes :
Au Canada, ce document comprend une description détaillée de la nature et de l'étendue des travaux effectués par le vérificateur général et ses collaborateurs, ainsi que des observations, des conclusions et des recommandations.
Voir aussi : vérificateur général.
Terme :
- rapport annuel
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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