à vue
- Domaine
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- droit
Définition :
Se dit d'un effet de commerce payable dès que le bénéficiaire prie le souscripteur ou le tiré de le faire.
Notes :
Au Canada, on trouve l'expression payable à vue comme équivalent de payable on demand dans la Loi sur les banques. Toutefois, la Loi sur les lettres de change distingue l'effet expressément payable à vue (at sight) de l'effet payable sur demande ou sur présentation (on demand or on presentation); le premier entre dans la catégorie des effets payables à terme (ou à une échéance susceptible d'être déterminée), pour lesquels le débiteur jouit d'un délai de grâce de trois jours, alors que l'effet payable sur demande ou sur présentation ne donne pas lieu à ce délai.
Voir aussi : lettre de change, payable à vue, prêt à vue, traite à vue.
L'expression à demande, parfois utilisée en ce sens au Canada, est fautive et à éviter.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: bill of exchange, demand loan, due on demand, sight draft.
Termes :
- on demand
- at sight
- on presentation
- on presentment