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acceptation

Domaine
  1. droit
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : acceptance

Définition :

Engagement pris par le tiré de payer à l'échéance un effet de commerce sur lequel il a inscrit la mention accepté (accepted) ou bon pour acceptation, suivie de sa signature.

Note :

Voir aussi : acceptation bancaire, lettre de change, tiré.

Terme :

acceptation

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: banker's acceptance, bill of exchange, drawee.

    Terme :

    1. acceptance

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