droit linguistique
- Domaine
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- droitdroit constitutionnel
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble de règles juridiques ayant pour objet l'usage ou le statut d'une ou de plusieurs langues sur un territoire donné.
Note :
Le droit linguistique comprend notamment les lois, les règlements et les politiques publiques qui encadrent l'utilisation des langues dans différentes sphères (administration publique, travail, enseignement, système judiciaire, commerce, etc.) ou qui prévoient des garanties linguistiques.
Termes privilégiés :
- droit linguistique n. m.
- droit des langues n. m.
- droit du langage n. m.
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Lorsqu'il est employé au pluriel, le terme droit linguistique fait généralement plutôt référence à l'ensemble des droits individuels et collectifs se rapportant à l'usage d'une ou de plusieurs langues (voir droits linguistiques).
Bien qu'il existe une nuance de sens entre les mots langue et langage, ils sont employés de manière interchangeable dans les termes droit des langues et droit du langage.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- linguistic law
- language law
- law of language
- law of languages