documentation
- Domaine
-
- droit preuve
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble des notes explicatives qui permet d'établir qu'un document reproduit possède la même valeur juridique que l'original.
Notes :
À titre d'exemple, un document issu d'un transfert doit être accompagné de la documentation qui démontre notamment que son intégrité a été préservée.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire de l'informatique judiciaire.
Terme privilégié :
- documentation n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- documentation