délai d'ajournement
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Période de temps au terme de laquelle un défendeur doit s'être présenté devant un tribunal pour être jugé.
Note :
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le défendeur dispose d'un délai d'ajournement notamment afin de lui permettre de préparer sa défense, à la suite d'une assignation, ou afin de montrer un changement de comportement.
Termes privilégiés :
- délai d'ajournement n. m.
- période d'ajournement n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- adjournment period
- period of adjournment