assignation
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte introductif d'instance en matière civile, adressé par le demandeur au défendeur pour qu'il se présente devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose.
Terme privilégié :
- assignation n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1992)
Terme déconseillé :
- bref d'assignation
-
Éviter l'expression bref d'assignation.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- writ of summons