disposition dérogatoire
- Domaine
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- droitdroit public
- Dernière mise à jour
Définition :
Disposition qui, dans une loi, prévoit expressément que l'application de cette dernière se soustrait aux exigences d'un texte législatif donné dans lequel figure une disposition de dérogation.
Notes :
L'article 34 de la Loi sur la laïcité de l'État, adoptée en 2019 par le Parlement du Québec, est un exemple de disposition dérogatoire.
Au Canada, une disposition dérogatoire est généralement en vigueur pendant cinq ans, après quoi elle doit être renouvelée.
Terme privilégié :
- disposition dérogatoire n. f.
Terme déconseillé :
- clause dérogatoire
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En droit, le mot clause désigne généralement une disposition d'une convention (contrat, traité, etc.) ou d'un acte de nature privée (testament, quittance, offre de contracter, etc.). L'emploi de ce terme pour désigner une disposition inscrite dans un texte législatif est souvent critiqué par les spécialistes du domaine.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- override provision
- override declaration