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énoncé sur la protection des renseignements personnels

Domaines
  1. droitdroit des personnes
  2. informatiqueInternet
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2019
  • Accéder à la fiche en anglais : data privacy protection statement

Définition :

Énoncé public dans lequel une organisation informe ses utilisateurs et utilisatrices de ses engagements quant aux modalités de traitement des renseignements personnels collectés.

Notes :

Un énoncé sur la protection des renseignements personnels, généralement publié sur le site Internet de l'organisation, spécifie notamment la façon dont les renseignements sont recueillis, à quelle fin ils le sont et de quelle manière ils sont protégés.

Bien qu'ils soient souvent confondus, on peut établir une distinction entre l'énoncé sur la protection des renseignements personnels et la politique de protection des renseignements personnels.

Termes privilégiés :

énoncé sur la protection des renseignements personnels n. m.
avis sur la protection des renseignements personnels n. m.
déclaration sur la protection des renseignements personnels n. f.
déclaration sur la protection des données personnelles n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2019

    Termes :

    1. data privacy protection statement
    2. privacy protection statement
    3. privacy notice
    4. privacy statement

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