promettant-vendeur, promettant-vendeuse
- Domaines
-
- droitdroit des obligations
- appellation de personnetitre et fonction
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne physique ou morale qui s'engage, par une promesse unilatérale de vente, à céder un bien selon certaines conditions.
Termes privilégiés :
- promettant-vendeur n. m.
- promettant vendeur n. m.
- promettant vendeuse n. f.
- promettant-vendeuse n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- promissory seller
- promisor-seller
Lorsque le contexte est sufisamment clair, le terme promisor est parfois employé seul.