promesse unilatérale de vente
- Domaines
-
- droitdroit des obligations
- commercecourtage immobilier
- Dernière mise à jour
Définition :
Promesse faite par une personne physique ou morale, de vendre un bien à des conditions qu'elle détermine.
Notes :
La promesse unilatérale de vente constitue un avant-contrat de vente. Elle comprend les renseignements sur les parties (le promettant et le bénéficiaire), la description sommaire du bien immeuble ou du fonds de commerce, les modalités du paiement du prix de vente et les conditions sans la réalisation desquelles la transaction immobilière n'aurait pas lieu. Une fois acceptée, cette promesse oblige les parties à respecter les obligations réciproques.
Quand les deux personnes, le promettant vendeur et le promettant acheteur, s'engagent réciproquement entre elles l'une à vendre et l'autre à acheter un bien immeuble par exemple, pour un prix déterminé ou déterminable, on assiste à la formation d'une promesse synallagmatique de vente (appelée aussi promesse bilatérale de vente) qui constitue la rencontre en un seul acte juridique de deux promesses réciproques de vente et d'achat. Le terme vente dans promesse synallagmatique de vente fait référence au « contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transmet la propriété d'une chose et s'engage à livrer celle-ci à une autre, l'acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à lui en payer le prix ».
Termes privilégiés :
- promesse unilatérale de vente n. f.
- promesse de vente n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
The seller advertises a price, with other terms to be disclosed when interested buyers are located. If a buyer accepts the price and other terms, a contract is formed.
Termes :
- offer to sell
- promise to sell
- sales commitment
- undertaking to sell