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moyen de fait

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2021
  • Accéder à la fiche en anglais : ground of fact

Définition :

Fait vérifiable qu'une personne allègue en justice pour fonder une prétention.

Note :

On distingue le moyen de fait du moyen de droit.

Terme privilégié :

moyen de fait n. m.

Le terme moyen de fait s'emploie le plus souvent au pluriel.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2021

    Terme :

    1. ground of fact

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