moyen de droit
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Raison d'ordre juridique ou émanant d'une règle de droit, qu'une personne invoque en justice pour fonder une prétention.
Note :
On distingue le moyen de droit du moyen de fait.
Terme privilégié :
- moyen de droit n. m.
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Le terme moyen de droit s'emploie le plus souvent au pluriel.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- ground of law