garantie conventionnelle
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- droitdroit commercial
- droitdroit des biens
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Définition :
Garantie qui est établie par une convention.
Note :
La garantie conventionnelle fait généralement l'objet d'un contrat de garantie.
Termes privilégiés :
- garantie conventionnelle n. f.
- garantie contractuelle n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- conventional guarantee
- contractual warranty
- contractual guarantee
- conventional warranty