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garantie

Domaine
  1. droitdroit des obligations
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : warranty

Définition :

Obligation accessoire à certains contrats, convenue par les parties ou imposée par la loi, par laquelle l'une d'elles assure à l'autre la jouissance d'un bien ou d'un droit.

Terme privilégié :

garantie n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Termes :

    1. warranty
    2. guarantee

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