droits judiciaires
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Définition :
Ensemble des droits fondamentaux qui assurent à toute personne engagée dans une procédure judiciaire ou à toute personne détenue certaines protections.
Note :
Le droit à une audition publique et impartiale, le droit de ne pas faire l'objet de saisies, de perquisitions ou de fouilles abusives, et le droit d'être détenu dans un établissement approprié à son sexe, à son âge et à sa condition physique sont des exemples de droits judiciaires.
Terme privilégié :
- droits judiciaires n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- judicial rights
- legal rights