écran de la personne morale
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Définition :
Distinction établie par la loi entre la personnalité juridique d'une société et celle de ses actionnaires.
Notes :
Les actionnaires exploitent parfois cette distinction de manière frauduleuse afin de se dissocier des obligations et des responsabilités de leur société. Il faut donc faire abstraction de cette distinction pour établir leur responsabilité personnelle. On parlera alors de percer le voile de la personne morale ou encore de lever le voile de la personnalité juridique, par exemple.
On trouve aussi, mais moins fréquemment, les formes écran de la personnalité morale, voile de la personnalité morale et paravent de la société.
Termes privilégiés :
- écran de la personne morale n. m.
- écran de la personnalité juridique n. m.
- voile de la personne morale n. m.
- voile de la personnalité juridique n. m.
Terme déconseillé :
- voile corporatif
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Le terme voile corporatif, calqué sur l'anglais, ne s'inscrit pas dans la norme sociolinguistique du français au Québec. En outre, il ne s'intègre pas au système linguistique du français puisque corporatif n'a pas, en français, le sens de « relatif aux entreprises ou aux sociétés ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- corporate veil