chaîne de possession
- Domaine
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- droitdroit pénal et criminel
- Dernière mise à jour
Définition :
Enregistrement, dans un document officiel, du parcours chronologique d'un élément de preuve physique ou électronique, du moment de sa collecte jusqu'au moment de sa production devant un tribunal, et qui permet d'en prouver l'intégrité.
Note :
Cette fiche fait partie du Vocabulaire de l'informatique judiciaire.
Termes privilégiés :
- chaîne de possession n. f.
- chaîne de continuité n. f.
- chaîne de garde n. f.
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Le mot chaîne peut aussi s'écrire chaine en vertu des rectifications de l'orthographe (chaine de possession, chaine de continuité, chaine de garde).
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- chain of custody
- chain of evidence
- chain of evidence custody
- chain of possession